J.O. 262 du 10 novembre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 9 novembre 2005 portant admission à la retraite d'un conseiller d'Etat

NOR : JUSA0500355D


Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'article 13 de la Constitution ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu le code de justice administrative, notamment son livre Ier ;

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 71 ;

Vu le décret no 79-156 du 27 février 1979 relatif à certaines modalités de mise à la retraite des fonctionnaires civils et des magistrats ;

Vu la demande d'admission à la retraite, en date du 17 octobre 2005, présentée par M. Maurice Benassayag, conseiller d'Etat ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :


Article 1


M. Maurice Benassayag, conseiller d'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 12 octobre 2005.

Article 2


Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 novembre 2005.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément